Initiative populaire fédérale
«Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»

Sur les sols exploités par l’agriculture, non seulement notre nourriture est produite, mais aussi une grande partie de notre eau potable par infiltration de la pluie. L’agriculture, toujours plus industrielle en Suisse, pollue nos sols avec des substances telles que des nitrates, des pesticides et leurs produits de dégradation, ou avec des résidus de médicaments dans le fumier et le lisier. La pluie emporte ces substances dans les eaux de surface et souterraines, ce qui altère directement la qualité de notre eau potable. La façon dont nous cultivons détermine en grande partie la qualité de notre eau potable.

L’initiative exige qu’après une période transitoire de 8 ans, seules les exploitations agricoles qui préservent la biodiversité, n’utilisent aucun pesticide ni antibiotique préventif, et qui élèvent un bétail nourri exclusivement avec du fourrage produit sur l’exploitation, recevront des subventions fédérales. Ainsi l’eau et les aliments exempts de médicaments, de pesticides, de nitrates et d’autres substances nocives  deviendront à nouveau la norme et seront accessibles à toute la population.

La Constitution* est modifiée comme suit: Art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4

 1La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires saines et en eau potable propre;

3Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:

a.  elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant apporte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique, qui comprennent la préservation de la biodiversité, une production sans pesticides et des effectifs d’animaux pouvant être nourris avec le fourrage produit dans l’exploitation;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l’investissement, pour autant que ces mesures soutiennent l’agriculture eu égard aux let. a et g et à l’al. 1;
g. elle exclut des paiements directs les exploitations agricoles qui administrent des antibiotiques à titre prophylactique aux animaux qu’elles détiennent ou dont le système de production requiert l’administration régulière d’antibiotiques.

4Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale et des ressources générales de la Confédération, surveille l’exécution des dispositions concernées et les effets qu’elles déploient et informe régulièrement le public des résultats de la surveillance.

Art. 197 ch. 12**

12. Disposition transitoire relative à l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4

Un délai transitoire de 8 ans s’applique à compter de l’acceptation de l’art. 104, al. 1, let. a, 3, let. a, e et g, et 4, par le peuple et les cantons.

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*RS 101
**Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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